Article 1200-12 · Code de procédure civile — CodexAI
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1200-12
Article 1200-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Articles cités dans le texte
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