Article 1200-10 · Code de procédure civile — CodexAI
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1200-10
Article 1200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Légifrance
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Texte de l'article
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
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