Article R914-88 · Code de l'éducation — CodexAI
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R914-88
Article R914-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2008
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
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