Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R271-11 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

6137217dcd580146773f42fc

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503614_20251212

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501135_20250811