Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Articles cités dans le texte

Article D271-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R271-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dcd9

3 avril 2025

Quatrième Chambre

670036b7c34eb4cc85796aa8

3 octobre 2024

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351f83146e04f531eb53

13 avril 2023

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