Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2.

Décisions citant cet article

113 décisions liées

Décisions mentionnant Article R271-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

10 janvier 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

15 janvier 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

12 avril 2024

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

37 articles

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

← Retour au Code de l'action sociale et des familles

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

en_cours6 juillet 2018