Article R717-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 56

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Articles cités dans le texte

Article R4228-18

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R717-94 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2302176_20250723

23 juillet 2025

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