Article L211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 janvier 2009Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les titres, le montant de la cession reste acquis au cédant.

Décisions citant cet article

231 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

30 septembre 2025

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

11 août 2022

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

en_cours7 mars 2022

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

← Retour au Code monétaire et financier