Article R310-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code de commerce

En vigueurDepuis le 10 janvier 2009

Texte de l'article

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article L310-2 Article 321-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R310-9 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024111

22 mars 2010

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