Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Texte de l'article

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

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En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Décisions citant cet article

39 367 décisions liées

Décisions mentionnant Article 330 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101165

23 novembre 2011

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101056

7 octobre 2015

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100200

26 mars 2025

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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Droit civil de l'environnement

1 janvier 1983

Martin Gilles J. Droit civil de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 330-337.

Isidore

France

1 janvier 2022

Bachert-peretti Audrey. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 311-330.

Isidore

5. Chronique législative et réglementaire

1 janvier 1996

Marceau Anne, Verpeaux Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 305-330.

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