Texte de l'article
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
1. Déclarant Nom, prénoms :
2. Etablissement commercial concerné Nom de l'enseigne :
3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) :
4. Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce.
5. Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
6. Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s).
(2) Nom et prénom du déclarant.