Article 238 quater G · Code général des impôts — CodexAI
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238 quater G
Article 238 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 février 2009
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Texte de l'article
Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.
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