Article 238 quater A · Code général des impôts — CodexAI
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238 quater A
Article 238 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 février 2009
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
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