LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
Décisions mentionnant Article L441-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La transparence dans les relations commerciales : l'obligation de dresser des conditions générales de vente. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les articles L441-1 à L441-19 imposent aux professionnels d'établir des conditions générales de vente (prix, modalités de paiement, calcul du prix) et de les communiquer sur demande; elles forment le socle de la négociation, avec sanctions en cas de manquement. À noter que la réglementation d'établir des conditions générales de vente est plus contraignante dans un rapport professionnel à particulier que dans un rapport de professionnel à professionnel.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
POLE SOCIAL
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.