Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 34

Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.

En vigueurDepuis le 28 juillet 1993

Légifrance

Texte de l'article

Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de rhum ou de tafia, avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafia ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant pas exclusivement de la distillation, soit du jus de canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne. Seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviendront aux dispositions du présent article, toutes autres dispositions de ladite loi restant applicables à ceux qui, sciemment, exposeront, mettront en vente ou vendront, sous le nom de rhum ou de tafia, des produits autres que ceux qui, aux termes du présent article, ont seuls droit à cette dénomination. Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, mettront en vente ou vendront des produits destinés à donner à des spiritueux les caractères organoleptiques ou les caractères chimiques d'un rhum ou d'un tafia.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1923→ 28 juillet 1993

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 28 juillet 1993

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

20 avril 2017

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 857 dossiers

Sénat

proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260)

adopte16 juillet 1994

Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1

adopte8 novembre 1984

Doctrine & commentaires

554 articles

Isidore

La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application

1 janvier 1989

La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.

Isidore

Présentation générale de la réforme des voies d'exécution par la loi du 9 juillet 1991 suivie de l'étude de la saisie attribution

1 janvier 1993

Santa Croce . Présentation générale de la réforme des voies d'exécution par la loi du 9 juillet 1991 suivie de l'étude de la saisie attribution. In: Revue juridique de l'Ouest, 1993-1. pp. 29-49.

← Retour au Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.