Article R611-26-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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R611-26-1
Article R611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 15 février 2009
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Texte de l'article
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
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