Article R623-1

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Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.

Articles cités dans le texte

Article L626-8 Article L623-1

Décisions citant cet article

204 décisions liées

Décisions mentionnant Article R623-1 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

8 avril 2026

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390108

13 juillet 2011

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683596251211936937972dfd

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