Article EL 12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les installations des locaux où le public n'a pas accès doivent être commandées et protégées indépendamment de celles des locaux où le public a accès.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article EL 12 — à vérifier avec chaque décision.

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be19

ECLI:EU:C:2026:95

ECLI:EU:C:1995:279

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