Dans les établissements de 4e catégorie, les passages prévus à l'article CO 9 doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi, sauf dans le cas d'établissements pourvus d'un équipement du type D ou du type I.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article SP 8 — à vérifier avec chaque décision.