Article MS 12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

La pression aux déversoirs en cours de fonctionnement ne doit jamais être inférieure à 0,5 bar.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article MS 12 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247949

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112530