Article M 47

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Lorsque la force motrice est nécessaire pour animer certains appareils présentés, celle-ci ne doit pas provenir d'un moteur thermique.

86 082 décisions liées

Décisions mentionnant Article M 47 — à vérifier avec chaque décision.

6079a86d9ba5988459c4d3b3

Pôle 1 - Chambre 1

6034e77291f92312119350d0

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01420_20230504