Article N 19

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixés ou suspendus, sauf exceptions prévues aux articles N 20 et N 21.

697 816 décisions liées

Décisions mentionnant Article N 19 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Pôle 1 - Chambre 12

631834fb0876004f131a6114

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814