Article N 42

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les canalisations mobiles alimentant les appareils amovibles doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 5 (§ 4).

86 088 décisions liées

Décisions mentionnant Article N 42 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1d

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007939795

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024062723