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Article N 64

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

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Texte de l'article

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Décisions citant cet article

38 964 décisions liées

Décisions mentionnant Article N 64 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01240

7 décembre 2010

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628cd0293034a8c342f6fa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00977

12 octobre 2010

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455278.20220204

4 février 2022

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877016

29 septembre 2010

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