Article O 55

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les cendres doivent être déposées, dès qu'elles sont extraites, dans des boîtes en tôle munies de couvercle.

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article O 55 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121359

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109DEC004204405

Chambre 2-3

69d30915cdc6046d4740f210