Article P 31

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les établissements de 3e et 4e catégorie non entièrement établis au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

1 342 décisions liées

Décisions mentionnant Article P 31 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 1

6163231e3dbed56e5e2c2fb9

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300969