Article P 30

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les établissements de 3e et 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

1 203 décisions liées

Décisions mentionnant Article P 30 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300969

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100865

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90808