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Article R 10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

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Texte de l'article

Les différents étages doivent être séparés entre eux par des planchers répondant aux conditions de l'article CO 14.

Décisions citant cet article

723 décisions liées

Décisions mentionnant Article R 10 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a80e9ba5988459c4bbaa

8 février 1977

civ2

60794ba19ba5988459c4387d

cr

6079a8cc9ba5988459c4efe6

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Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851dd

26 octobre 2000

cr

6079a80f9ba5988459c4bbbb

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009352

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