Article T 22

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les mâts, pylônes, colonnes, portiques doivent être solidement construits et fixés de façon à résister à la poussée de la foule.

690 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article T 22 — à vérifier avec chaque décision.

CH4 TPBR FOND

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01035