Article U 85

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les installations d'appareils utilisant un gaz de pétrole liquéfié doivent répondre aux prescriptions du chapitre IV du titre II et de l'article U 74.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article U 85 — à vérifier avec chaque décision.

1re Chambre B

615e0e32c25a97f0381f5348

19 décembre 2013

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