Article V 8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les dispositions de l'article CO 18 ne sont pas exigibles dans les établissements du présent type dont la hauteur intérieure le justifie.

280 décisions liées

Décisions mentionnant Article V 8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01357

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01168

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335a