Article V 22

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus, sauf exceptions mentionnées aux articles V 23 et V 24 ci-après.

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article V 22 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203654_20221019

comm

6137239ccd5801467740c063