Décisions mentionnant Article V 30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Questions d'héritage, ou La Desputoison de Dieu et de Sa Mère
Dieu, se plaignant de sa Mère :"Elle a le grain et moy la paille,De ses bienz m'a parti le mains."Desputoison, v. 30-31.Parlerait-on de "matrimoine" peu supportable ? Il arrive qu'on attribue au Fils lui-même la responsabilité des reproches à Notre-Dame : tel est le cas au moins dans deux textes du xve siècle, La Desputoison de Dieu et de sa Mere, et le "dicté" de Pierre de Nesson, que les éditeurs ont intitulé vaguement Hommage à la Vierge. Dans les deux œuvres, le mécontentement de Jésus envers...
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
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