Les locaux annexes visés au paragraphe a de l'article V 41 sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé sous les réserves rappelées aux articles MZ 3 et suivants du titre IV.
Décisions citant cet article
43 décisions liées
Décisions mentionnant Article V 42 — à vérifier avec chaque décision.