En application des dispositions de l'article EL 12, les installations électriques des locaux visés à l'article W 37 doivent être commandées et protégées indépendamment de celles effectuées dans les locaux où le public a accès.
Décisions citant cet article
15 décisions liées
Décisions mentionnant Article W 38 — à vérifier avec chaque décision.