Article X 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux piscines couvertes dans lesquelles l'effectif du public est susceptible de dépasser 100.

15 337 décisions liées

Décisions mentionnant Article X 2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

613720dbcd580146773eef58

2ème chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339d

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110777