Lorsque la cage de scène n'est pas surmontée par des locaux et est entourée par des propriétés voisines distantes de moins de 8 mètres, elle est justiciable des dispositions des articles CO 13 (§ 1er) et CO 16 (§ 1er).
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article SC 11 — à vérifier avec chaque décision.