Article SC 50

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

L'aménagement des estrades destinées uniquement à l'exploitation cinématographique est défini à la section 4 du chapitre IV du présent titre.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article SC 50 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

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