Etablissements comportant des locaux de types différents Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie que cet établissement.
Décisions citant cet article
10 décisions liées
Décisions mentionnant Article GN 5 — à vérifier avec chaque décision.