Article R213-76-5 · Code de l'environnement — CodexAI
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R213-76-5
Article R213-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 27 février 2009
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Texte de l'article
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
Articles cités dans le texte
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