Article MS 40

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 août 1980

Texte de l'article

Moyens divers Des couvertures, toiles, seaux d'eau ou autres moyens divers peuvent être exigés dans certains cas particuliers.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article MS 40 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2002858_20230907

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605306_20260316