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CONVENTION TYPE RELATIVE À LA COOPÉRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES AVEC LES directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Entre : Le préfet de la région de (nom de la région) Préambule L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dénommé ci-après ONEMA », a pour mission de mener des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. Article 1er La présente convention a pour objet de préciser la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DIREN) pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public. Article 2 La DIREN et l'ONEMA produisent, valorisent et utilisent des données sur l'eau et les milieux aquatiques. Les missions correspondantes de recueil, de traitement et de valorisation de ces données sont essentielles pour la définition et l'évaluation des politiques. Elles sont également fondamentales pour l'application quotidienne de la police administrative et les données ont donc vocation à être largement diffusées à l'ensemble des services intervenant dans le domaine de l'eau, et pour une part d'entre elles vers le public. Article 3 L'une des vocations essentielles de l'ONEMA est de fournir et d'organiser une expertise, fondée sur les connaissances scientifiques, en appui à la conception, à la négociation, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques de l'eau. Article 4 L'ONEMA apporte sa contribution active aux chantiers prioritaires en matière d'harmonisation de la politique de l'eau et de protection des milieux aquatiques grâce en particulier aux compétences techniques réunies au sein de ses équipes territoriales, à l'appui technique et réglementaire qu'elles peuvent solliciter auprès de la direction générale, et enfin à la connaissance du terrain, des divers enjeux territoriaux et des pressions, accidentelles ou pérennes. 4. 2. Appui à la police administrative La consultation, au titre de la loi sur l'eau, de la DIREN et de la délégation interrégionale de l'ONEMA concerne, dans un cadre défini en commun avec les services de police de l'eau, les dossiers présentant un enjeu fort pour les milieux aquatiques. 4. 3. Appui juridique L'ONEMA dispose en interne d'un réseau d'appui juridique, notamment en matière de police judiciaire et de police de la pêche, permettant de mobiliser des compétences au niveau des délégations interrégionales (appui de premier niveau) et de la direction générale (appui de deuxième niveau). Article 5 Lorsque la région comporte le siège du comité de bassin, la DIREN, déléguée de bassin, appuie le préfet coordonnateur de bassin et assure le secrétariat de la commission administrative de bassin en application de l'article R. 213-16 du code de l'environnement. Article 6 Pour les départements d'outre-mer, l'ONEMA effectue les missions prévues aux articles précédents. Article 7 La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de 3 ans, renouvelable par avenant. Article 8 Le délégué interrégional de l'ONEMA, d'une part, et le directeur régional de l'environnement, d'autre part, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente convention. Le directeur général de l'ONEMA, Le préfet de région,
(1) Si la région est le siège du comité de bassin, ajouter en fin de phrase la mention : dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention ». (2) On citera à ce stade, dans chaque région et en fonction de leurs enjeux respectifs, les sujets en question prioritaires pour les années à venir. (3) Lister à ce stade quelques actions ou commandes répondant à ces besoins de niveau régional (variables par nature d'une région à l'autre), fixer un calendrier avec des échéances précises.C'est également ici que pourraient être détaillées et que devraient figurer toutes les précisions nécessaires sur les rôles que pourrait tenir l'ONEMA (et les contributions à apporter) dans diverses politiques (zones humides ou encore politique migrateurs-COGEPOMI, par exemple) ou dans différentes actions de planification. (4) On citera à ce stade, dans chaque région et en fonction de leurs enjeux respectifs, les sujets en question prioritaires pour les années à venir. (5) Préciser la date d'approbation du SDDE. Le cas échéant, joindre en annexe le SDDE ou un résumé de celui-ci pour la partie biologique. (6) Lorsque la région n'est pas le siège de la délégation interrégionale.