Article 46 quindecies T · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 46 quindecies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 38 > 28

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Texte de l'article

Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.

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MODIFIEDepuis le 5 mai 2006→ 16 mars 2009

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En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article 46 quindecies T — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00573

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

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11 juin 2024

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adopte14 janvier 2015

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