Article D643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 68

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 21 mars 2009

Texte de l'article

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

Articles cités dans le texte

Article L643-3 Article D351-1

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article D643-12 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613723c7cd5801467740e07f

28 juin 2001

soc

6079b1639ba5988459c51fc3

10 décembre 1992

TCOM

Trib. de Commerce

69d0ce64cdc6046d4713f1c5

2 avril 2026

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