Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

En vigueurDepuis le 7 mars 2009

Texte de l'article

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

139 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*1336-6 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02873

1ère chambre

DTA_2000209_20221228

3ème Chambre

DTA_2202812_20231229