Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesChapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricolesSection 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricoleSous-section 1 : Elections des délégués cantonauxParagraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultatsSous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.R723-76

Article R723-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

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Article R723-28

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-76 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2025843_20221230

30 décembre 2022

1ère Chambre

DTA_1906466_20221004

4 octobre 2022

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