Article L345-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 90

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

Texte de l'article

En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article L345-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312952_20231206

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216732_20221219

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216729_20221124