LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Décisions mentionnant Article 1719 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La Chine et l'Occident. Le commerce à Canton au XVIIIe siècle 1719-1833. Tome III
Dermigny Louis. La Chine et l'Occident. Le commerce à Canton au XVIIIe siècle 1719-1833. Tome III. Paris : Éditions de l'École des hautes études en sciences sociales, 1964. 708 p. (Ports. Routes. Trafics, 18)
La Chine et l'Occident. Le commerce à Canton au XVIIIe siècle, 1719-1833. Tome II
Dermigny Louis. La Chine et l'Occident. Le commerce à Canton au XVIIIe siècle, 1719-1833. Tome II. Paris : Éditions de l'École des hautes études en sciences sociales, 1964. 490 p. (Ports. Routes. Trafics, 18)
civ3
613723fecd58014677410e06
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur face aux clauses de non-recours. Par Ismail Skander, Juriste.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 10 avril 2025, que les clauses de non-recours ne peuvent exonérer le bailleur de son obligation de délivrance, même en cas de détérioration. Cette décision réaffirme les règles impératives des articles 1719 et 1720 du Code civil sur les baux.