Article R5221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 39

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

Texte de l'article

En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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Décisions citant cet article

13 décisions liées

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CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

28 octobre 2016

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

18 janvier 2023

Chambre Sociale

601178d98a70b198c7e6bc41

26 janvier 2021

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