Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

Articles cités dans le texte

Article L313-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-60 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

3 juillet 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)